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Lois et ordonnances

La gestion des déchets en Suisse est soumise à des lois et ordonnances d'application fédérales, à des lois cantonales ainsi qu'à des règlements communaux.

La plupart de ces textes sont disponibles ci-dessous :

Lois fédérales

Déchets

Environnement (air, eau, sol, bruit)

Sécurité au travail

Lois cantonale

 

 08.07.2010